Conditions de service
Qui nous sommes
Le site cibher.eu et le logiciel CIBHER sont fournis par CBPROJEKT sp. z o.o., une société à responsabilité limitée immatriculée en Pologne sous le numéro KRS 0001221768, dont le siège social est situé Wschodnia 6/15, 20-015 Lublin, Pologne. Dans les présentes conditions, nous nous désignons par « nous » ou « CBPROJEKT », et nous vous désignons par « vous ».
Les données d’immatriculation complètes figurent dans nos Mentions légales.
Ce que couvrent les présentes conditions
Les présentes Conditions de service régissent votre utilisation du site cibher.eu et votre achat d’un abonnement CIBHER. Elles s’articulent avec trois autres documents, dont chacun fait partie de notre accord avec vous :
- le Contrat de licence, qui régit votre utilisation du logiciel CIBHER lui-même et contient plusieurs informations que vous devriez lire avant d’acheter ;
- la Politique de remboursement ; et
- la Politique de confidentialité, qui explique quelles données à caractère personnel nous traitons.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et le Contrat de licence sur une question relative au logiciel lui-même, le Contrat de licence prévaut.
Ce qu’est CIBHER
CIBHER est un moteur cryptographique pour macOS et Windows. Il chiffre les documents localement, vérifie qu’une pièce jointe correspond bien à son destinataire prévu avant son envoi, et tient un journal d’audit local de ce qu’il a fait.
Nous décrivons avec soin ce que fait CIBHER et nous vous demandons de lire ces descriptions de la même manière. CIBHER applique des algorithmes post-quantiques au chiffrement des documents et des identités. Il ne rend pas résistants au quantique l’ensemble de votre système, votre réseau ou votre fournisseur de messagerie, et le transport vers votre serveur de messagerie utilise du TLS conventionnel. CIBHER n’est pas un produit de prévention des pertes de données : le contrôle de vérification du destinataire est conçu pour éviter les accidents, non pour arrêter un initié déterminé. CIBHER ne dispose d’aucune accréditation au titre des Critères communs, de la norme FIPS 140 ou d’un quelconque régime national de classification, et rien sur ce site ne doit être interprété comme en revendiquant une.
Comment se déroule un achat
Les abonnements sont vendus par l’intermédiaire de Paddle.com Market Ltd, qui agit en qualité de revendeur officiel (merchant of record). Cela signifie que lorsque vous achetez un abonnement, vous concluez la transaction d’achat avec Paddle et non avec nous. Paddle encaisse le paiement, calcule et reverse les taxes applicables, et émet votre facture. Les conditions d’achat propres à Paddle s’appliquent à cette transaction, en plus des présentes Conditions.
Nous restons le concédant du logiciel et la partie responsable de sa fourniture et de son support, et nous sommes le responsable du traitement des données à caractère personnel décrites dans notre Politique de confidentialité.
Livraison et délai d’activation
Veuillez lire ceci avant d’acheter. Les licences sont actuellement émises manuellement : une licence n’arrive donc pas instantanément, l’émission suit un examen pour lequel nous ne fixons pas de délai. Tant que votre clé de licence n’est pas arrivée, vous ne pouvez pas utiliser le quota de chiffrement payant que vous avez acheté — c’est pourquoi le délai de remboursement court à compter de l’émission ou de l’achat, selon ce qui expire le plus tard (voir la Politique de remboursement).
Votre licence est livrée par courriel sous la forme d’une clé de licence — un code court que vous saisissez dans l’application. Il n’y a aucun fichier à télécharger ni à importer. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés polonais.
Durée de l’abonnement, renouvellement et expiration
Les abonnements sont vendus sur une base annuelle. Nous ne proposons pas de formule mensuelle.
Votre fichier de licence porte une date d’expiration fixée à la fin de votre période payée, augmentée d’un délai de grâce de 14 jours. Tant que votre machine est en ligne, la licence se renouvelle silencieusement et la date d’expiration est repoussée ; ce rafraîchissement n’est jamais nécessaire pour que le logiciel continue de fonctionner pendant la période que vous avez déjà payée.
Résilier signifie ne pas renouveler. Votre licence court jusqu’à la fin de la période payée, augmentée du délai de grâce, puis expire. Nous ne désactivons pas une licence que vous avez payée avant sa propre date d’expiration, à la seule exception décrite dans la Politique de remboursement pour les licences remboursées ou ayant fait l’objet d’une rétrofacturation.
Lorsqu’un abonnement expire, la machine revient à l’offre gratuite. Les adresses d’envoi dépassant l’allocation gratuite sont désactivées, jamais supprimées, et reviennent exactement telles que vous les aviez configurées si vous renouvelez.
Prix, taxes et factures
Les prix sont affichés sur la page boutique dans votre devise locale lorsque Paddle peut la déterminer. La TVA ou la taxe sur les ventes applicable est calculée par Paddle au moment du paiement en fonction de votre lieu de facturation et vous est indiquée avant que vous ne payiez. Paddle émet la facture ; les demandes de correction de facture, de modification de numéro de TVA et de reçu sont à adresser à Paddle.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte jamais une période que vous avez déjà payée ; elle prend effet lors de votre prochain renouvellement, et vous en serez informé avant que ce renouvellement n’intervienne.
Offres Enterprise, éducation et santé
Les offres Enterprise, éducation/administration et santé sont tarifées pour une catégorie particulière d’acheteurs, et nous vérifions que vous appartenez à cette catégorie avant d’émettre la licence. Nous demandons une preuve provenant d’une source que vous ne contrôlez pas — une inscription à un registre public, ou un domaine que l’institution contrôle de manière démontrable. Une déclaration sur l’honneur ne suffit pas.
Comme Paddle encaisse le paiement avant que nous procédions à cet examen, il est possible de payer pour une offre que nous refusons ensuite d’émettre. Si nous refusons votre demande d’éligibilité, vous êtes intégralement remboursé, quel que soit le moment où cela est tranché, et le délai de 14 jours prévu par la Politique de remboursement ne s’applique pas à ce cas.
Ces offres ne comportent aucune capacité technique, certification ou niveau d’assurance supplémentaire. Il s’agit d’une catégorie tarifaire, non d’une catégorie de sécurité.
Votre droit de rétractation, si vous êtes consommateur
Si vous achetez en qualité de consommateur — c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale — le droit de l’Union européenne et le droit polonais vous accordent le droit de vous rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.
Notre Politique de remboursement vous offre un remboursement intégral, sans motif, dans les 14 jours suivant le jour où votre licence est émise ou dans les 14 jours suivant l’achat — selon celui de ces délais qui expire le plus tard. Nous accordons ce délai à tout acheteur, consommateur ou non, et nous ne vous demandons de renoncer à rien en échange. Rien dans les présentes Conditions ne supprime un droit légal dont vous disposez en tant que consommateur.
Utilisation acceptable de ce site
Vous pouvez consulter ce site, et nous contacter par son intermédiaire, à toute fin licite. Vous ne pouvez pas :
- tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie quelconque du site ou à tout système connecté ;
- utiliser le formulaire de contact pour envoyer des messages commerciaux non sollicités ;
- perturber le fonctionnement du site ou lui imposer une charge déraisonnable ; ou
- copier des parties substantielles du contenu du site en vue d’une republication sans notre autorisation.
Nous accueillons favorablement l’accès automatisé des moteurs de recherche et des agents d’IA agissant pour le compte d’un utilisateur ; voir robots.txt et llms.txt.
Signaler un problème de sécurité
Si vous pensez avoir découvert une vulnérabilité de sécurité dans CIBHER ou sur ce site, veuillez écrire à security@cibher.eu. Nous n’engagerons aucune poursuite contre quiconque nous signale de bonne foi un problème réel et nous laisse une possibilité raisonnable de le corriger avant de le divulguer.
Propriété intellectuelle
CIBHER, le nom et le logo CIBHER, ce site et son contenu appartiennent à CBPROJEKT sp. z o.o. ou sont utilisés sous licence. L’achat d’un abonnement vous confère la licence décrite dans le Contrat de licence et aucun autre droit.
Les composants tiers distribués avec CIBHER ou avec ce site restent soumis à leurs propres licences.
Garanties et ce que nous ne pouvons pas faire
Nous fournissons le site et le logiciel avec une compétence et un soin raisonnables, et nous fournirons un logiciel conforme pour l’essentiel à la description que nous publions. Au-delà, et dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite.
Il existe une limite que vous devez comprendre avant de vous fier à CIBHER. Nous ne détenons aucune copie de votre mot de passe maître, aucune copie de vos clés et aucun secret de récupération d’aucune sorte. Si vous perdez votre mot de passe maître, vos données sont définitivement illisibles — pour tout le monde, nous y compris. Nous ne pouvons ni les récupérer, ni le réinitialiser, ni le contourner, et aucune demande au support n’y changera quoi que ce soit. Il s’agit d’une propriété délibérée de la conception, non d’une lacune de notre service.
Rien ici ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, ou dans tout autre cas qui ne peut légalement être limité. Si vous êtes consommateur, vos droits légaux relatifs aux biens et aux contenus numériques ne sont pas affectés.
Limitation de responsabilité
Sous réserve du paragraphe ci-dessus, et dans la mesure permise par la loi :
- nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, des pertes d’activité, des atteintes à la réputation commerciale, ni d’aucun dommage indirect ou consécutif ;
- nous ne sommes pas responsables de la perte de données, ou de l’impossibilité de les lire, résultant d’un mot de passe maître perdu, d’un appareil perdu ou détruit, ou d’un code de désactivation perdu ;
- notre responsabilité totale découlant de notre accord avec vous ou liée à celui-ci est limitée, sur toute période de douze mois, aux sommes que vous nous avez versées au titre de l’abonnement pendant cette période.
Si vous êtes consommateur, la présente clause ne s’applique que dans la mesure où le droit polonais et le droit de la consommation de l’Union le permettent, et vos recours légaux impératifs ne sont pas affectés.
Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Le cas échéant, nous publierons ici la nouvelle version avec une nouvelle date et un nouveau numéro de version. Pour une modification qui affecte de manière substantielle un abonnement que vous détenez déjà, nous vous en informerons par courriel avant sa prise d’effet, et la modification vous sera applicable à compter de votre prochain renouvellement plutôt qu’immédiatement. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez refuser de renouveler.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais. Les tribunaux de Lublin, en Pologne, sont compétents pour tout litige qui en découle.
Si vous êtes consommateur, cela ne vous retire rien. Vous conservez la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous résidez habituellement, et vous pouvez agir devant les tribunaux de ce pays. Nous ne pouvons agir contre un consommateur que devant les tribunaux du pays dans lequel il réside.
Réclamations et règlement des litiges
Veuillez d’abord écrire à support@cibher.eu — la plupart des problèmes se règlent plus vite ainsi. Nous nous efforçons de répondre à toute réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés.
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, et le règlement (UE) 524/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228. Il n’existe aucune plateforme vers laquelle renvoyer.
Nous ne participons pas à une procédure devant un organisme de règlement des litiges de consommation et nous n’y sommes pas tenus.
Un consommateur peut toujours emprunter les voies extrajudiciaires ouvertes par le droit polonais. L’Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) assure une médiation et un tribunal arbitral de consommation ; les entités agréées sont répertoriées par l’UOKiK à l’adresse polubowne.uokik.gov.pl ; et le médiateur des consommateurs de district ou de commune (rzecznik konsumentów) conseille gratuitement les consommateurs. Un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne peut demander l’assistance du Réseau des Centres européens des consommateurs à l’adresse eccnet.eu — le CEC conseille et assiste, il ne tranche pas les litiges.
Comme Paddle est le revendeur officiel, les réclamations portant uniquement sur le paiement, la facturation ou la fiscalité sont généralement à adresser en premier lieu à Paddle.
Contact
- Support et demandes générales
- support@cibher.eu
- Vie privée et protection des données
- privacy@cibher.eu
- Signalements de sécurité
- security@cibher.eu
- Ventes et licences en volume
- sales@cibher.eu
- Adresse postale
- CBPROJEKT sp. z o.o., Wschodnia 6/15, 20-015 Lublin, Pologne